Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par notre société à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d'impression.

Notre société sera désignée dans le texte ci-après par «DLW ». :
L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à DLW qui se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

Notre société ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.
Notre société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

1. Commande
Toute commande d'un Client doit être formulée par écrit.
DLW délivre au client une confirmation de commande.
DLW enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

2. Modification de la commande et rétractation
Modification de la commande Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération après l'acceptation du Bon à Tirer.
Rétractation Aucune rétractation ne pourra être effectuée à compter de l'acceptation du Bon à Tirer.

3. Livraison
Les produits commandés sont mis à la disposition du Client dans les locaux de DLW. Les délais d'exécution des travaux et de mise à disposition des commandes sont précisés sur les bons de commandes.
Cependant, le Client peut souhaiter que sa commande lui soit livrée à une adresse qu'il spécifiera lors de la commande.
Dans ce cas, tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
DLW ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, qu'elle qu'en soit la raison. 

4. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d'électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en oeœuvre du contrat et échappant au contrôle de DLW  ne peuvent donner lieu à indemnité.

Pendant la durée de cette éventualité imprévue, le client peut, par la remise d'un préavis écrit à DLW, décider de résilier le contrat et d'effectuer un paiement au titre des ouvrages réalisés et des matériaux utilisés, mais sous la réserve de l'acceptation de la mise à disposition de la commande. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord de DLW, dans les huit jours suivant l'’arrivée des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DLW toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l’état où DLW les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par DLW dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6. Prix
DLW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.
Les prix sont exclusifs de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que DLW pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par DLW sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits.

 

7. Facturation - Paiement
Une facture est établie et adressée au Client à l'issue chaque commande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au plus tard à la signature du bon à Tirer
En cas de retard de paiement, le Licencié pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l ’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’'application de pénalités d’'un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Licencié. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par le Licencié.
En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Licencié aura la faculté de résilier la commande de plein droit si bon lui semble.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

8. Réserve de propriété
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE DLW ET LE CLIENT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.
Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de DLW, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit conformément aux dispositions de l'article 3. Le risque de perte ou d'endommagement des ouvrages réalisés par le DLW doit être transféré au client au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur du client, du risque dont les ouvrages sont assortis, le droit et le titre de propriété des ouvrages ne doivent pas être transférés au client et doivent être conservés par le Licencié jusqu'au moment où ce dernier a reçu un paiement intégral au titre des ouvrages.

9. Garantie - Responsabilités

DLW apporte un soin tout particulier à la qualité des imprimés. Toutefois, tout avis d'endommagement, de retard ou de perte partielle des marchandises en transit ou de défaut de livraison doit être remis par écrit à Det au transporteur sous les trois jours francs suivant la livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l'envoi des marchandises) et toute réclamation connexe doit être adressée par écrit au Licencié et au transporteur dans un délai de sept jours francs suivant la livraison (ou, s'agissant d'un défaut de livraison, dans un délai de 42 jours suivant l'envoi). L'ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit, au Licencié dans les 28 jours suivant la livraison. Le Licencié n'engage pas sa responsabilité au titre d'une réclamation sauf si les exigences mentionnées ci-dessus ont été satisfaites

Les données illicites
(a) Le Licencié ne doit pas être tenu d'imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites, à caractère diffamatoire ou constitutives d'une contrefaçon de droits exclusifs ou d'autres droits d'un tiers quelconque.

(b) Sans porter atteinte au paragraphe 9 figurant ci-dessus, le client doit dédommager et mettre hors de cause DLW par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les frais juridiques et les débours), des pertes et des dommages découlant de, subis ou encourus du fait des ouvrages qu'il est tenu de réaliser en exécution d'une commande du client étant effectivement ou supposément diffamatoire.

10. Propriété intellectuelle
La protection des données - En passant une commande auprès de DLW, le client accepte que ses coordonnées soient communiquées à DLW à des fins de comptabilité et de marketing. Les renseignements seront gardés par DLW même après la fin de la relation commerciale entretenue entre le client et DLW et, ce dernier peut utiliser les données personnelles de la clientèle pour informer les clients de marchandises et de services similaires aux marchandises ou services déjà fournis au client et des autres choses qui, de l'avis de DLW, peuvent intéresser les clients.

11. Supériorité des présentes clauses
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.

12. Election de domicile
Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour DLW : A l'adresse mentionnée sur le Bon de commande.
Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

13. Compétence - Contestation
SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU SON PRESIDENT EN MATIERE DE REFERE A MOINS QUE DLW NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE . 

Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.